Vade mecum sur la curatelle qui remplace l’autorité parentale prolongée
La complexité du droit des assurances sociales est souvent un casse-tête pour les parents d’un enfant avec handicap. Une soirée d’information destinée aux parents d’enfants âgés de 12 à 20 ans, organisée le 13 mars 2013 à Sierre, a montré leur besoin de renseignements plus précis. Voici un vade mecum sur les principaux changements introduits notamment par le nouveau droit de la protection des mineurs et des adultes.
De l’autorité parentale prolongée à la curatelle confiée à des proches
1. Dans la règle, l’interdiction, à sa majorité, d’un jeune souffrant d’un handicap mental n’entraînait pas la désignation d’un tuteur ; l’autorité tutélaire prolongeait l’autorité parentale des père et mère.
2. Le régime de l’autorité parentale prolongée, en vigueur de 1978 à 2012, n’a pas été repris par le nouveau droit de protection de l’adulte entré en vigueur le 1er janvier 2013.
3. Le nouveau droit préconise, d’une manière toute générale, le prononcé d’une « mesure sur mesure ». A la pluralité des handicaps doit correspondre une pluralité de curatelles. La curatelle sur mesure permet d’appréhender, de manière spécifique, la situation de chaque enfant souffrant d’un handicap mental à sa majorité. Celui-ci est placé sous curatelle, dont la portée est arrêtée en fonction de sa capacité de discernement. Le parent qui le souhaite peut être désigné curateur. C’est la curatelle de proche.
Elle ménage la sphère privée et familiale, en dispensant le curateur de remettre des inventaires, des rapports et comptes périodiques, ou encore de solliciter un consentement officiel pour des actes de disposition sur les biens de la personne handicapée mentale ;
Michel Perrin, chef de l’Office cantonal de l’enseignement spécialisé (VS)
En savoir plus sur le nouveau droit de la protection en consultant le dossier de REISO.
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