Menace sur l’application de l’initiative «Enfants sans tabac»

La commission de la santé du Conseil national aimerait ajouter des exceptions à la loi d’application de l’initiative visant à protéger les enfants de la publicité pour le tabac, acceptée en 2022. Les milieux de la prévention se mobilisent.

© VisualArtStudio / Adobe StockLe 13 février 2022, le peuple et les cantons suisses donnent un mandat clair au Parlement suisse, en acceptant l’initiative populaire « Enfants sans tabac » : les mineur·es doivent être protégé·es de toute forme de publicité pour la cigarette et ses dérivés. Deux ans plus tard, des voix s’élèvent, dont celle du comité de l’initiative, pour dénoncer les exceptions que la Commission de la santé du Conseil national tente d’ajouter à la loi d’application de ce texte, notamment en matière de parrainage ou de promotion du tabac dans l’espace public.

Selon Thomas Gächter, professeur de droit à l’Université de Zurich interrogé par le comité d’initiative ^[1], la version proposée de la loi révisée sur les produits du tabac s’avère inconstitutionnelle en plusieurs points : « Si le Conseil national se rallie aux propositions de sa commission, il y aurait même plus de publicité pour le tabac autorisée que dans la loi sur les produits du tabac de 2021, et ce, en raison des exceptions au niveau de la promotion et du parrainage ». Et il ajoute : « La proposition de mise en œuvre n’est tout simplement pas conforme à la Constitution en plusieurs points ».

Fortement engagé en faveur de la santé publique, l’ancien médecin cantonal vaudois Jean Martin élève la voix dans une tribune ^[2] récemment publiée dans la Revue médicale suisse. Interview.

(REISO) Jean Martin, vous vous engagez toujours vivement dans les sujets que vous soutenez, à l’image de l’énergie déployée il y a deux ans pour défendre l’initiative « Enfants sans tabac » ; on sent dans les mots de votre tribune colère et lassitude contre les parlementaires...

(Jean Martin) Toute ma carrière, je peux le dire sans vanité, a été consacrée à œuvrer pour la santé publique, la santé de la collectivité. La promotion de la santé (encourager les modes de vie sains) et la prévention en sont des composantes essentielles. Or le tabagisme est la première cause de maladies évitables chez les adultes. C’est un véritable fléau, qui entraîne des cancers de plusieurs organes, de très grosses difficultés respiratoires, et j’en passe. Si personne ne peut interdire la consommation de tabac — malgré l’effet de drogue de la nicotine et ceux cancérigènes du goudron de cigarette —, il importe d’éviter de « contaminer » les enfants et les jeunes, de les sensibiliser aux conséquences désastreuses du tabagisme. Mais contre ces efforts déployés en matière de santé publique, l’industrie du tabac est vent debout, depuis des décennies.

Ce qui est particulièrement frustrant c’est que, alors que les initiatives populaires — nécessitant la double majorité du peuple et des cantons pour passer la rampe, rappelons-le — rencontrent rarement le succès, « Enfants sans tabac » a été accepté il y a deux ans, et que, dans les débats sur la loi d’application, les « marchands de maladies » que sont les cigarettiers font le forcing pour contourner l’interdiction de publicité inscrite dans la Constitution.

Selon l’OFSP, « le tabagisme grève l’économie suisse de près de 3,9 milliards de francs chaque année » ^[3]. Comment expliquer que ce montant élevé, documenté, n’encourage pas davantage une protection rapide et efficace des enfants de la publicité contre les produits du tabac ?

Le facteur principal est de nature politique, à savoir l’influence beaucoup trop forte des lobbyistes et autres personnes proches de l’industrie du tabac qui soumettent les parlementaires à des feux roulants d’arguments fallacieux, notamment en semant le doute sur les dégâts liés au tabac... Et pour sauvegarder son marché, elle est prête à dépenser des millions.

La très regrettable réalité, c’est que la Suisse officielle, y compris le Parlement, est quasiment à la botte de cette industrie. Ce qui fait que même l’argument fort des milliards des coûts liés au tabac ne fait pas le poids...

Il est primordial que les enfants soient sensibilisés aux conséquences néfastes du tabagisme

Quel est, selon vous, le moyen le plus efficace de protéger les enfants et les jeunes des méfaits et risques d’addiction au tabac ?

Cela n’est pas hyper valorisant pour celles et ceux qui, comme moi, s’engagent pour plus d’éducation pour la santé, notamment à l’école.... Mais on sait que, parmi les mesures les plus efficaces, il y a d’une part, le coût du produit (la consommation baisse quand le prix monte), et d’autre part les limites à la publicité — publicité qui introduit des images que l’on a envie de suivre, des « modèles » délétères... Alors évidemment, l’industrie s’oppose vigoureusement contre les limites à la publicité et les augmentations de taxes.

Attention, ces constats ne signifient pas qu’il faille délaisser l'éducation pour la santé à l’école, bien au contraire ! Je le redis encore une fois : il est primordial que les enfants soient sensibilisés aux conséquences néfastes du tabagisme.

Les décès liés à la consommation des produits du tabac touchent annuellement près de 10'000 personnes en Suisse ^[4]. Quel est, selon vous, le rôle des professionnel·les de la santé et du travail social en matière de prévention ?

Aujourd’hui, on doit attendre de tou·tes les professionnel·les de santé et du travail social qu’ils et elles s’engagent fermement dans leur pratique pour limiter la consommation de tabac, sans exception. J’ose à peine le dire, il y a 40 ans, je me souviens bien d’un pneumologue (!) qui était un fumeur à la chaîne, parfois devant ses patient·es. Le contre-exemple absolu ! Les médecins et autres professionnel·les de la santé et du social doivent saisir toutes les occasions d’en parler à leur consultation ^[5], comme partie du traitement (chez les personnes souffrant de maladies liées au tabac) et dans un sens préventif chez les autres.

(Propos recueillis par Céline Rochat)

^[1] https://www.enfantssanstabac.ch/actualites/la-mise-en-uvre-de-linitiative-populaire-enfants-sans-ta-bac-est-en-danger/

^[2] Jean Martin, « Avons-nous donné les clés à des irresponsables », Revue médicale suisse, 21 février 2024.

^[3] OFSP, « Faits et chiffres : tabac », consulté le 23.02.2024

^[4] Ibid.

^[5] Afin de soutenir les professionnel·les dans leur travail d’information et de prévention, Unisanté dispose de documentations. Voir le film de prévention destiné aux professionnel·les « Parler du tabac avec ses patients et bénéficiaires »