Condamnation pour mutilations génitales confirmée

La norme pénale relative aux mutilations génitales est en vigueur depuis 2012. C’est en 2018-2019 qu’elle a été appliquée pour la première fois alors que des milliers de femmes et de filles sont concernées. L'analyse de Humanrights.

Un arrêt du Tribunal fédéral de février 2019 confirme que toute personne se rendant coupable de mutilation génitale féminine sera punie par les autorités. Même si l'infraction a eu lieu hors du territoire suisse et même si l'auteur-e de l'infraction n’y résidait pas au moment des faits.

Cette analyse juridique passe en revue le contenu de la nouvelle norme pénale introduite en 2012, sa portée et son champ d’application. Elle rappelle le contexte du premier cas, présenté devant le Tribunal du Littoral et du Val-de-Travers du canton de Neuchâtel, et l’importance du principe d’universalité. Elle rappelle aussi que les mutilations génitales féminines sont «une infraction poursuivie d’office, pour laquelle sont punissables non seulement les personnes commettant les mutilations, mais aussi les complices et les instigateurs/trices, par exemple les parents».

«Selon les estimations évoquées dans le rapport du Conseil fédéral d’octobre 2015, près de 15 000 femmes et filles seraient victimes ou menacées par de telles interventions en Suisse. En 2012, une enquête menée par Unicef Suisse estimait qu’elles étaient 10 700. Or, malgré l’ampleur considérable de ce phénomène en Suisse, jusqu’à ce jugement, personne n’avait encore déposé plainte pour dénoncer un tel délit.

Avec de nombreuses références, sources, liens utiles, etc.

L'article de Humanrights