La pratique médicale lors des rapatriements sous contrainte
- Exercice de la médecine auprès des personnes détenues, ASSM, 29 pages
- Contre-indications médicales aux rapatriements sous contrainte par voie aérienne, Secrétariat d'Etat aux migrations, 4 pages
Dans la prise en charge de patients détenus en vue de leur renvoi, le rôle des médecins pénitentiaires est capital: ils constatent les éventuelles contre-indications à un refoulement et transmettent les résultats des examens. L'ASSM a actualisé et publié sur son site internet les documents requis à cet effet.
La nouvelle liste «Contre-indications médicales aux rapatriements sous contrainte par voie aérienne» récapitule les principaux diagnostics à prendre en compte dans les transports par voie aérienne. Le «Rapport médical dans le domaine du retour / exécution du renvoi» actualisé, élaboré par la FMH, l'ASSM et la Conférence des médecins pénitentiaires suisses (CMPS), sert à la transmission des contre-indications. Celui-ci permet aux médecins pénitentiaires de faire part de leurs éventuelles constatations, dans la mesure où ils ont été déliés du secret médical.
Cette procédure, entrée en vigueur depuis avril 2015, permet une séparation claire des rôles du médecin pénitentiaire et du médecin qui accompagne le vol et décide de l'aptitude au transport. La Commission Centrale d'Ethique (CCE) de l'ASSM s'était engagée pour la clarification des responsabilités et le changement de système.
La brochure actualisée «Exercice de la médecine auprès des personnes détenues», ASSM, 29 pages, est également disponible en téléchargement.
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