Rapport d’observation sur le droit d’asile et des étrangers

L’Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers (OADE romand) publie le résultat de ses observations de terrain sur les deux dernières années. Chaque constat est étayé par un ou plusieurs exemples concrets.

Dans le domaine du droit de la libre circulation, quand il s’agit de la prolongation d’un statut ou de regroupement familial, certaines autorités portent atteinte à l’Etat de droit en appliquant des critères non prévus par cette loi.

Dans le domaine du droit des étrangers, les personnes font aussi face à des exigences inconsidérées ou illégales et à des décisions erronées, ainsi qu’à de nombreuses incertitudes et tracasseries administratives. Quant aux femmes migrantes victimes de violences conjugales, elles sont confrontées à d’importantes difficultés pour voir leur permis renouvelé lorsqu’elles se séparent de leur mari violent.

Dans le domaine du droit d’asile, le règlement Dublin, appliqué de manière quasi automatique, donne lieu à des situations dramatiques. Lorsqu’il s’agit d’examiner les demandes sur le fond, les critères d’octroi de l’asile restent restrictifs, ou se durcissent comme pour les Erythréen·ne·s. Pour les personnes ayant reçu une réponse négative, les conditions de vie en Suisse, les mesures de détention et les pratiques de renvois restent préoccupantes. Enfin, la situation des personnes admises à titre provisoire et celle des mineur·e·s non accompagné·e·s et des jeunes adultes sont extrêmement précaires.

Les situations concrètes décrites au fil des pages de ce rapport rappellent qu’au-delà de l’abstraction des textes de loi, leur application au jour le jour concerne les vies de nombreuses personnes. Elles posent la question de la proportionnalité de certaines décisions au regard des droits fondamentaux. Elles montrent aussi que le travail de défense effectué par les mandataires est essentiel. Pourtant, combien de personnes ne bénéficient pas d’une défense de qualité ou renoncent à faire reconnaître leurs droits face à une procédure éprouvante ?

Contrôle migratoire. La synthèse conclut que la volonté d’une politique migratoire stricte, la suspicion et la crainte de supposés « abus » l’emportent encore trop souvent sur le devoir de protection des personnes et sur le respect de leurs droits fondamentaux.

Source : ODAE romand. Plusieurs dizaines de correspondant·e·s et d’organisations collaborent régulièrement avec l’ODAE romand en donnant des informations sur la base de leur pratique du terrain en Suisse romande. Ces informations sont ensuite relayées dans différents types de documents, tous vérifiés et relus par des spécialistes du droit d’asile et des étrangers.

9e Rapport d’observation, 52 pages en format pdf