État des lieux de l’endettement et nouvelles perspectives

Dans son rapport statistique 2023, Dettes Conseils Suisse met en évidence les mécanismes qui péjorent et prolongent l’endettement. En préparation, la révision de la loi sur la poursuite induit des bénéfices partagés.

© DCSUne fois endettées, de nombreuses personnes en Suisse ne parviennent plus à sortir de la spirale infernale. La statistique annuelle de Dettes Conseils Suisse fournit une vue d’ensemble des débiteurs et débitrices qui demandent conseil, ainsi que des causes et conséquences de l’endettement. La publication de ces chiffres constitue aussi l’occasion pour l’association faîtière de rappeler la nécessité d’agir politiquement pour mettre un terme à la spirale des dettes. Cette perspective comporte le double avantage de bénéficier aussi bien aux individus concernés qu’aux collectivités. 

Condamnation à perpétuité

Plus l’endettement dure longtemps, plus les personnes s’enfoncent dans les dettes. Cela se constate tant au montant absolu qu’au rapport entre les dettes et le revenu, appelé taux de surendettement. Plus celui-ci est élevé, plus le remboursement des dettes devient difficile, voire impossible.

En Suisse, contrairement à d’autres pays, les dettes subsistent jusqu’à la fin de la vie. Qu’elles aient été contractées à la suite d’un coup du sort ou d’une gestion dite « téméraire », la loi helvétique ne prévoit pas de délai de prescription pour les dettes. A titre de comparaison, il en va différemment en droit pénal : la peine maximale pour homicide et blessures graves est de dix ans. Les délits économiques comme l’abus de confiance et l’escroquerie ou le chantage sont, quant à eux, punis de cinq ans maximum. Dette Conseils Suisse rappelle l’importance pour toute personne condamnée de pouvoir se réinsérer dans la société et constate que cela s’avère plus difficile pour les personnes endettées.

Multiples coûts de la spirale de l’endettement

Comme le démontrent de nombreuses études, les personnes surendettées sont en moins bonne santé et courent un risque accru de désintégration professionnelle, familiale et sociale. L’État assume alors une part importante des charges qui en résultent. S’y ajoutent des coûts d’opportunité, c’est-à-dire des revenus fiscaux et des primes non perçues ainsi que des dépenses de consommation non effectuées, en raison de la non-utilisation du potentiel des personnes concernées. Les montants correspondants ne sont pas quantifiés à ce jour.

Ainsi, les personnes en quête de conseils doivent en moyenne près de 22’500 francs à l’administration fiscale. Plus le taux d’endettement est élevé, plus ce montant dû est important. Autre exemple, les cantons sont légalement tenus de racheter aux caisses maladie les actes de défaut de biens pour les primes impayées à 85% de leur valeur.

Nouvelles perspectives pour des bénéfices partagés

Dettes Conseil Suisse en appelle aux actrices et acteurs politiques : les personnes endettées ont besoin de perspectives. Une sortie de la spirale de l’endettement doit être rendue possible. Des mesures sont actuellement sur la table au niveau national. Le Conseil des États et le Conseil national ont chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de loi visant à intégrer à l’avenir les impôts courants dans le calcul du minimum vital en matière de droit des poursuites. Fin 2024, le projet de révision de la loi sur la poursuite devrait être prêt, comprenant la création d’une procédure d’assainissement avec libération de la dette résiduelle.

Des mesures de prévention efficaces seraient également souhaitables, souligne l’association faîtière. Outre le niveau du comportement individuel, il apparaît pertinent de mieux prendre en compte les aspects structurels qui conduisent à l’endettement, car porteurs d’importantes opportunités. Dans ce contexte, de nouvelles perspectives sont favorables aussi bien aux personnes endettées qu’aux collectivités.

Dettes Conseils Suisse

Créée en 1996, Dettes Conseil Suisse (DCS) est l’association faîtière qui regroupe toutes les entités sans but lucratif qui s’occupent de désendettement en Suisse. Ses membres offrent, dans tous les cantons, des conseils spécialisés et de l’accompagnement aux personnes à risque d’endettement ou déjà surendettées. Les membres s’obligent à appliquer les lignes directrices de DCS pour la pratique du désendettement.

(NIB avec Dettes Conseil Suisse)

Télécharger le rapport Stopper à temps la spirale de l’endettement. Statistiques des organisations membres pour l’année 2023.

Lire également :

• Pascal Pfister, «Annuler des dettes, coût gagnant pour la société», REISO, Revue d’information sociale, publié le 31 août 2023
• Tristan Coste et Caroline Henchoz, «Quand les dettes affectent la santé», REISO, Revue d’information sociale, publié le 25 août 2022
• Kevin Vesin, «Accompagner le désendettement impossible», REISO, Revue d’information sociale, mis en ligne le 30 septembre 2021