Publication / « L’art de supprimer massivement les rentes AI »

Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, une partie de la sixième révision de la Loi fédérale sur l’assurance invalidité vise à supprimer ou réduire plus de 12’500 rentes au moyen d’instruments juridiques discutables.

Dans ce commentaire, Jean-Marie Agier et Philippe Graf, avocats spécialistes des assurances sociales et du droit de l’assurance invalidité à Intégration Handicap étudient le mécanisme principal de la nouvelle loi, « la nouvelle réadaptation », avec ses paradoxes juridiques et pratiques. Ils montrent aussi les dérogations et les flous contenus dans des dispositions finales discutables.

Ils concluent que ces nouveaux instruments permettront aux Offices AI de « créer à volonté des motifs artificiels de révision de rentes d’ores et déjà octroyées », et ce alors même que strictement aucun changement dans la situation de personnes concernées ne sera intervenu.

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