Une injustice financière pour les patients détenus

Une étrange pratique a été repérée dans le financement des prestations médicales en milieu carcéral. Alors que le pécule des détenus est légalement insaisissable, il est régulièmenent utilisé pour financer des frais médicaux ou dentaires.

Le 11 août 2020, le Tribunal cantonal vaudois a rendu un arrêt autorisant le prélèvement d’argent sur le pécule du détenu pour payer des factures de soins médicaux et dentaires. Interloqué, l’«Action maladie psychique et prison» du Groupe d’accueil et d’action psychiatrique (GRAAP) a sollicité l’avis de Me Kathrin Gruber, avocate, spécialiste FSA en droit pénal, membre de la Commission des droits humains de l’Ordre des avocats vaudois à Vevey.

En résumé, elle estime que l’Etat viole le principe de l’insaisissabilité du pécule des détenus lorsqu’il instaure un troisième compte « réservé », non prévu par la loi, sur lequel est versé une partie du pécule contre l’avis du détenu, pour financer les frais médicaux non couverts par l’assurance maladie et les primes d’assurance. L’Académie suisse des sciences médicales et la Société suisse des médecins ont préconisé la gratuité des soins médicaux en prison en vertu du devoir d’assistance de l’Etat envers les personnes détenues. L’Assemblée générale de l’ONU et le Conseil des Ministres européens ont également adopté cette position.

En fait, nous sommes choqués de voir régulièrement des patients-détenus payer de leur poche des soins médicaux ou dentaires. Sans parler de la qualité des soins dentaires où le traitement habituel est l’arrachage pur et simple de la dent, sans remplacement ! Ou du fait que les travailleurs sociaux, les curateurs en charge de dossiers de patients-détenus ne font pas appel aux prestations complémentaires de l’AI, alors même que ces patients seraient bénéficiaires de l’AI et que leur rente n’est que suspendue. L’analyse de Me Kathrin Gruber confirme que cette pratique n’est pas correcte.

Madeleine Pont, fondatrice du GRAAP

L’analyse juridique de l’arrêt du Tribunal cantonal vaudois, en ligne sur le site du GRAAP-Association