Quand l’Etat social profite des immigrés

Par Jean-Pierre Tabin, professeur, HES-SO · EESP et Pôle de recherche national LIVES, Lausanne

La Suisse dénombre 24,6% de résidant·e·s qui n’ont pas la nationalité suisse (2015)[1]. Ce ne sont pas tous des immigrant-e-s, loin de là, puisqu’un cinquième de ces personnes est né sur le sol suisse. Et quand il y a eu migration, elle n’est pas toujours récente, puisqu’un autre cinquième de ces personnes réside en Suisse depuis plus de 20 ans.

Dans les autres pays d’Europe, qui pratiquent une politique de naturalisation moins restrictive que la Suisse, ces « étranger·ère·s » feraient partie de la population autochtone. En Suisse, ce sont des personnes de nationalité étrangère, exclues du vote sur le plan fédéral et le plus souvent aux niveaux cantonal et communal, non représentées dans les instances démocratiques et dépendant de lois spécifiques qui ne s’appliquent pas aux autochtones, notamment en ce qui concerne la protection sociale. Elles contribuent pourtant de manière décisive à son financement.

Les immigrants au chevet de l’AVS

Du point de vue de l’âge, le groupe formé des personnes de nationalité étrangère qui résident en Suisse a plusieurs particularités. En effet, comme le relève l’Office fédéral de la statistique (OFS), presque 72% des personnes de nationalité étrangère ont entre 20 et 64 ans, contre seulement 58,8% des autochtones. Il y a donc une claire surreprésentation de la population active parmi les personnes de nationalité étrangère, encore plus visible si l’on ne prend en compte que celles qui ont immigré.

Historiquement, on peut affirmer que l’immigration, qui a considérablement ralenti le vieillissement démographique en Suisse, permet à l’AVS d’avoir une situation financière saine aujourd’hui. C’est d’ailleurs ce que le relève le Conseil fédéral dans son Message du 19 novembre 2014 concernant la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 »:

« Entre 1942 et 1973, la croissance démographique a été soutenue par un afflux de main-d’œuvre étrangère. La population résidante en Suisse s’est accrue de 30% en 50 ans et vient de passer le cap des 8 millions d’habitants. Selon le rapport entre la population suisse et la population étrangère entre les années 1970 et 2012, un peu moins de la moitié de cette croissance (48%) provient de la population étrangère, et le reste (52%) de la population suisse. […] Une augmentation de la migration a des effets rapides sur la situation financière de l’AVS, notamment si les personnes exerçant une activité lucrative sont des étrangers/-ères immédiatement soumis-es à l’obligation de cotiser lorsqu’ils/elles travaillent en Suisse. L’effet sur les prestations est toutefois plus lent, les étrangers/-ères devant d’abord constituer leur droit à des prestations. En résumé, le solde migratoire positif depuis 2000 a permis à la population de personnes actives en Suisse de croître de manière constante et d’alimenter financièrement l’AVS » (p. 21-23).

Le rapport de dépendance des personnes âgées

À l’inverse, les personnes de nationalité étrangère de plus 64 ans sont nettement moins nombreuses proportionnellement que les autochtones du même âge, puisque 21,2% des personnes de nationalité suisse sont à l’âge de la retraite, contre seulement 7,9% des personnes de nationalité étrangère. C’est donc deux fois et demi moins.

Ces chiffres appellent un commentaire lié au « rapport de dépendance des personnes âgées », un thème abondamment évoqué lors des débats parlementaires concernant la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 », acceptée par le Parlement le 17 mars 2017 et qui fera l’objet d’une votation le 24 septembre 2017. Rappelons que le « rapport de dépendance des personnes âgées » est défini par l’OFS comme « un indicateur de la charge que la population âgée, qui n’est plus en état de travailler, représente pour l’économie et pour la population en âge de travailler, qui produit le bien-être et génère le plus gros des recettes fiscales ». C’est la question du financement des rentes de retraite qui est soulevée par cet indicateur, un thème qui a été présenté tout au long des débats comme un des motifs principaux de la réforme, justifiant notamment l’élévation de l’âge de la retraite des femmes.

Le « rapport de dépendance » se calcule en mettant en relation le nombre de personnes à la retraite et le nombre de personnes actives.

Pour l’ensemble de la population résidante, en 2015, on dénombre 29 personnes de 65 ans ou plus pour 100 personnes de 20 à 64 ans, soit un rapport de dépendance de 1 à 3,5. Autrement dit: 3,5 personnes doivent assurer la pension d’une personne à l’AVS. Mais si on limite le calcul aux personnes de nationalité étrangère, ce rapport de dépendance diminue, puisqu’il n’y a dans ce groupe que 11 personnes à la retraite pour 100 personnes actives. Cela signifie que le rapport de dépendance chute considérablement, puisque pour cette population 9 personnes assurent la pension d’une personne à l’AVS. Ce rapport était celui qui existait en Suisse au début du XXe siècle… Le problème de la dépendance financière des personnes âgées est donc celui des autochtones et pas celui des personnes de nationalité étrangère.

Relevons encore que le fait qu’une proportion plus importante de personnes de nationalité étrangère se trouve dans l’âge actif influe sur le montant des cotisations ponctionnées sur les salaires, ce qui implique que la part des personnes de nationalité étrangère au financement de l’AVS est nettement plus importante que leur part au montant des rentes, comme le démontre un graphique de l’OFS [2]. Au contraire, les personnes de nationalité suisse ont une part aux rentes plus importante que leur part de cotisations.

Les droits réduits ou inexistants des immigrant·e·s

Si l’AVS est un bon exemple du soutien des personnes de nationalité étrangère à la protection sociale helvétique, ce n’est pas le seul, loin de là. En effet, nombre d’immigrant·e·s participent au financement du système de sécurité sociale suisse sans pouvoir en bénéficier complètement.

RENTES INVALIDITÉ RÉDUITES. Par exemple, les travailleuses ou travailleurs immigré·e·s paient des cotisations AI dès leur arrivée en Suisse, déduites automatiquement de leur salaire. Mais ces personnes n’ont droit à une rente ordinaire en cas d’invalidité qu’après 3 ans de cotisation en Suisse (1 an pour les ressortissant·e·s de l’UE et de l’AELE). Cela signifie qu’elles financent une assurance qui ne leur octroie pas des droits complets. Si un accident du travail invalidant survient au début de leur engagement en Suisse, aucune rente de l’AI ne leur sera versée, ce qui fait que leurs versements obligatoires à l’assurance auront uniquement servi à financer des prestations qui ne leur sont pas destinées. Pourtant, les accidents du travail blessent bien davantage les personnes de nationalité étrangère que les autochtones, puisqu’elles totalisent 37% des cas reconnus en 2014 et même 59% des cas d’accident menant à l’invalidité (Statistique des accidents LAA 2016, p. 28).

RESTRICTIONS SUR LES APG. Des durées minimales de cotisation en Suisse sont également imposées dans le cadre du congé maternité. Elles ont pour conséquence que des femmes sont obligées de cotiser aux allocations perte de gain (APG) en cas de maternité sans s’ouvrir aucun droit. Il suffit pour cela, si elles viennent d’un Etat qui n’est pas membre de l’UE ou de l’AELE, qu’elles soient arrivées en Suisse en étant déjà enceintes. Les personnes de nationalité étrangère cotisent également aux APG en cas de service (militaire ou de remplacement), alors qu’ils sont pratiquement totalement exclus du droit à des prestations: en 2015 par exemple, 777 millions de francs ont été versés à ce titre, dont 0 francs à des personnes de nationalité étrangère [3]. Leur contribution obligatoire à ce type d’APG est donc vide de droits.

PAS DE PC AVANT DIX ANS. Parmi les dispositifs financés par l’impôt – et l’on sait que l’impôt à la source est moins favorable que l’impôt normal –, il en est en tous cas deux qui défavorisent les personnes de nationalité étrangère. D’une part, les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, qui assurent le minimum vital aux personnes recevant une rente de vieillesse ou d’invalidité, exigent 10 ans de résidence ininterrompue en Suisse aux personnes qui ne sont pas ressortissantes de l’UE ou de l’AELE. Cela signifie qu’une personne ayant travaillé en Suisse durant moins de 10 ans, ou même davantage si elle a connu des interruptions, ne touchera pas de PC alors même qu’elle a financé cette prestation via ses contributions. D’autre part, les impôts des personnes de nationalité étrangère servent à payer la couverture sociale des militaires (l’assurance militaire) qui ne leur offre tout simplement aucune protection sociale.

Une anormalité face au droit social

Il s’agit d’une situation d’anormalité face au droit social, comme le relevait déjà Albano Cordeiro en 1983. En effet, les « prélèvements parafiscaux qui alimentent les fonds des différents organismes de droit public chargés de la […] protection sociale ont […] un caractère obligatoire. Cela est déduit de la rémunération théorique qu'un travailleur aurait reçue dans l'hypothèse où ce serait à lui de gérer les conséquences financières tout à fait normales de fonctionnement du système, et d'assurer les charges sociales. Ce caractère obligatoire, égalitaire mène [à une contrepartie] […]. Les travailleurs/-euses concerné-e-s acquièrent un droit théorique aux prestations de ces organismes. Seulement, ces droits ne deviennent effectifs que dans certaines circonstances, sous des conditions définies au préalable » [4], ce qui signifie que la contrepartie, pourtant au fondement de la protection sociale, est parfois inexistante. « Le/la travailleur/-euse migrant-e et sa famille peuvent se voir systématiquement privé-e-s, en toute légitimité, des prestations qui sont censées couvrir les risques sociaux qui les atteignent et les charges sociales liées au renouvellement de la force de travail. » [5]

Cette anormalité ne fait guère débat, au contraire de la question de l’intégration des personnes de nationalité étrangère. Pourtant, à lire ces différentes données, on peut légitimement se demander à qui revient le rôle intégrateur. Aux autochtones qui limitent unilatéralement les droits sociaux des personnes de nationalité étrangère, ou à ces dernières qui soutiennent le financement d’un Etat social avant tout favorable aux autochtones ?

[1] Cet article a été écrit pour Services Publics, le journal du SSP, et pour REISO.

[2] OFS: Rapport annuel statistique de l’AVS 2015 (statistiques de la sécurité sociale), octobre 2016. Voir le graphique en page 5. En format pdf

[3] OFAS: Statistique des allocations pour perte de gain et des allocations en cas de maternité. Tableau 3, Bénéficiaires, prestations et jours indemnisés par année, genres de service/de prestation détaillés, sexe, nationalité, âge et mode de payement 2012 – 2015.

[4] Cordeiro, Albano (1983): L'anormalité du travailleur immigré vis-à-vis du droit social. In Association de juristes pour le respect des droits fondamentaux des immigrés (Ed.), Le droit et les immigrés (Vol. 1, pp. 123-126). Aix-en-Provence: Edisud, p. 123 s.

[5] Ibidem, p. 124.