Procédures d’asile en France et en Suisse

Par Jordan Lahmar-Martins, travailleur social en France, Besançon

Tandis que la France a voté, dans un contexte passionné, la loi « Asile et Immigration », la Suisse poursuit la transformation de son système de demande d’asile qui entre en vigueur en 2019.

Les modifications en cours incitent à établir un état des lieux entre Paris et Berne tant les systèmes d’asile projettent des ressemblances mais également d’importants fossés comme le montre le parcours, fictif, de deux frères demandeurs d’asile dont l’un est parvenu à gagner la France et l’autre la Suisse. La fratrie est primo-arrivante, elle n’est donc pas soumise à la fameuse procédure « Dublin III » qui fait orienter régulièrement de nombreux demandeurs d’asile vers d’autres pays. En effet si, durant leur parcours, ces frères avaient eu leurs empreintes prises par les autorités d’un autre état de l’espace signataire de la procédure Dublin, ils devraient rapidement retourner dans ce pays.

Dépôt d’une demande d’asile

A son arrivée en France, le frère se présente vers une plateforme d’accueil de demande d’asile. Ces centres, gérés par des structures d’hébergement orientent les demandeurs d’asile vers un guichet unique de demande d’asile situé en préfecture qui détermine la procédure d’asile pour les aspects matériels (hébergement, allocations) et si la France réalise la demande d’asile ou non.

Parvenu sur le territoire suisse, l’autre frère se retrouve en procédure simplifiée puisque ces étapes sont rassemblées dans cinq centres d’enregistrement et de procédure. C’est dans l’un de ces centres que le requérant entame ces démarches et où il rencontre un agent du Secrétariat d’Etat aux migrations qui peut, après entretien, décider d’accorder ou non une protection au demandeur. Les centres d’enregistrement deviennent en 2019 des Centres fédéraux pour requérant d’asile avec pour vocation de traiter la demande d’asile en 90 jours.

En Suisse, si la procédure devient trop longue, la personne est orientée vers un centre d’hébergement situé dans un canton qui, actuellement, a la primauté de la compétence de l’hébergement des requérants. Le choix du canton dépend de la part démographique de ce dernier dans la population totale.

En France, après son passage au guichet, le demandeur d’asile est orienté dans un centre d’accueil de demandeurs d’asile en fonction des places disponibles. A côté de ce dispositif, une multitude d’autres existent dépendant de la situation administrative du requérant. Pendant son passage en centre d’accueil, le demandeur sera reçu par un officier de protection de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Comme en Suisse, la compétence de la demande d’asile dépend du plus haut niveau de l’échelon étatique. Cependant ce sont des services «déconcentrés» de l’Etat qui supervisent l’accueil et l’hébergement. Les structures d’hébergement sont d’ailleurs gérées par des structures privées comme des associations ou des entreprises à capitaux publics.

Une approche du travail social différente

Le travail social avec les demandeurs d’asile varie alors en fonction des pays. Les intervenants sociaux en France doivent généralement s’occuper de la partie juridique de la procédure là où leurs homologues en Suisse n’ont souvent que le suivi social à réaliser, le travail juridique étant réalisé par des juristes professionnels du canton.

Le travail social évolue aussi par des différences matérielles. Les cantons gérant et/ou supervisant l’ensemble de la procédure d’accueil et d’hébergement font office d’interlocuteur principal pour les travailleurs sociaux suisses, voire sont directement employés par ces mêmes cantons. A l’inverse, les travailleurs sociaux français doivent être en relation avec plusieurs institutions pour les mêmes missions, ce qui peut être source d’obstacles dans les démarches pour les demandeurs d’asile.

Modalité d’appel de la demande d’asile

Pour en revenir à leurs démarches, les deux frères voient leurs demandes refusées par leurs Etats respectifs. Ils peuvent, tous deux, contester la décision en dernière instance. En France, le premier frère pourra saisir la Cour nationale du droit d’asile tandis que le frère présent en Suisse se tournera vers le Tribunal administratif fédéral.

Le tribunal français, indépendant du Ministère de l’intérieur, est uniquement spécialisé dans les questions liées à l’asile. Situé en région parisienne, la Cour juge en appel les demandes d’asile et non en dernier ressort, le Conseil d’Etat pouvant être saisi à son tour sur certains aspects de la procédure. Dans le cas de la Cour nationale du droit d’asile, le frère en France se rendra en audience assisté d’un avocat chargé de l’appuyer. Après trois semaines, le verdict tombe. Si le frère est débouté de sa demande d’asile, il dispose, depuis la loi sur l’asile de 2018, d’un mois à compter de la communication de la décision pour quitter le centre d’hébergement. Avant cette loi, le mois de sortie s’effectuait à la date de notification de la décision. S’il venait à contester la décision de la Cour nationale du droit d’asile, le requérant ne pourrait réaliser cette demande qu’accompagné de certaines associations de défense des étrangers, le tout dans un délai de deux mois à compter de la décision.

Le Tribunal situé à Saint-Gall agit en dernier ressort contrairement à son homologue français et ne bénéficie d’une spécialisation non au niveau de la cour mais de la chambre. Comme en France, le requérant bénéficie d’une assistance juridique, cantonale, et forme un recours dans un délai d’un mois en cas de décision négative du représentant du gouvernement.

Dans les deux cas, les frères requérants d’asile sont parvenus à recevoir une protection des deux côtés de la frontière. Là encore, malgré des similitudes découlant du droit international, leurs insertions seront différentes.

Statut administratif des réfugiés

En Suisse, le requérant peut recevoir plusieurs types de permis de séjour. Celui pour les réfugiés reconnus tels est le permis C. Les personnes réfugiées restent dans leur canton et possèdent une carte renouvelable tous les trois ou cinq ans. La personne peut alors travailler et bénéficier du système d’aide sociale.

L’équivalent français du permis C est le titre de réfugié. Ce titre est obtenu pour dix ans. Il permet, comme en Suisse, de travailler et de bénéficier pleinement du système social. Le réfugié bénéficie d’une liberté d’installation sur tout le territoire métropolitain. Néanmoins, la majorité des réfugiés s’installent ou sont incités à s’établir sur le territoire proche de leur ancienne structure d’hébergement.

La France possède également un titre de séjour pour les personnes sous protection subsidiaire, délivré aux personnes victimes de peine de mort, traitements inhumains ou risquant d’être tuées en cas de retour au pays. Elles bénéficient des mêmes droits que les réfugiés, la seule différence concerne la durée du titre de séjour qui est délivré pour un an puis deux. L’équivalent suisse de ce titre est le permis B.

D’autres permis suisses existent, notamment le permis F pour celles et ceux dont le renvoi n’est pas possible. Ce permis est assimilé généralement en France à la protection subsidiaire. Les restrictions financières (taxe de 10% sur les revenus) qui existaient jusqu’à peu sur le permis F n’existent pas en France. Par rapport à d’autres pays européens, ce permis peut se rapprocher du permis humanitaire présent notamment en Italie.

Evolution commune des procédures

Malgré un certain nombre de différences liées à l’organisation étatique, les procédures d’asile en France et en Suisse font l’objet de dynamiques assez similaires. Les récents changements législatifs hexagonaux (lois sur l’asile en 2015 et 2018) ou la votation de 2016 de ce côté du Jura ont pour esprit d’améliorer l’«efficience» des procédures d’asile et également d’améliorer certains aspects de l’intégration des personnes sous protection.

La volonté de traiter les demandes d’asile de façon plus «efficace» a entrainé une vague de critiques des deux côtés de la frontière de la part d’associations d’aide aux étrangers, mais également d’une partie de la société civile. Les opposants des textes mettent en avant les risques de déni des droits pour les demandeurs d’asile ainsi que le manque d’information lié à ces changements législatifs et réglementaires.

Sources

• Suisse : Asile.ch (consulté le 21 octobre 2018). Tribunal administratif fédéral (consulté le 22 octobre 2018). Secrétariat d’Etat aux migrations (consulté le 2 novembre 2018).
• France : Cour nationale du droit d’asile (consulté le 22 octobre 2018)