Dix droits sexuels fondamentaux

Par Gilberte Voide Crettenand,responsable du secteur formation, SANTE SEXUELLE Suisse

Lors du Premier Colloque national sur les Droits sexuels en décembre 2011 [1], l’ensemble des interventions ainsi que les réflexions menées par les participants ont montré l’importance de ces droits pour la prévention et la santé sexuelle [2] [3]. Quels sont-ils et pourquoi sont-ils si importants ?

Les Droits sexuels

- Article 1 Le droit à l’égalité, à l’égale protection devant la loi et à n’être soumis à aucune discrimination sur la base de son sexe, sa sexualité ou son genre.
- Article 2 Le droit à la participation pour tous, sans distinction de sexe, de sexualité ou de genre.
- Article 3 Le droit à la vie, la liberté, la sécurité de la personne et à l’intégrité corporelle.
- Article 4 Le droit au respect de la vie privée.
- Article 5 Le droit à l’autonomie et à la reconnaissance devant la loi.
- Article 6 Le droit à la liberté de pensée, d’opinion et d’expression ; le droit à la liberté d’association.
- Article 7 Le droit à la santé et de bénéficier des progrès de la science.
- Article 8 Le droit à l’éducation et à l’information.
- Article 9 Le droit de choisir de se marier ou non et de fonder et planifier une famille et de décider d’avoir ou non des enfants, quand et comment.
- Article 10 Le droit à l’application des principes de responsabilité et de réparation.

Source : International Planned Parenthood Federation (IPPF), Londres, 2008.

Les Droits sexuels, des Droits humains

Les Droits sexuels sont des Droits humains liés à la sexualité. Ils émanent des droits à la liberté, à l’égalité, au respect de la vie privée, à l’autonomie, à l’intégrité et à la dignité de tout individu. Ils reconnaissent le droit au niveau de santé sexuelle le plus élevé, qui se traduit concrètement par le droit à vivre en toute sécurité une vie sexuelle satisfaisante et agréable, exempte de toute forme de coercition, de discrimination et de violence ; le droit à l’intégrité corporelle, le droit de choisir un-e partenaire ; le droit aux relations sexuelles et au mariage consensuels ; le droit à l’information et à l’éducation sexuelle ; le droit de décider librement et de façon responsable du nombre d’enfants, de l’intervalle, du moment pour en avoir et des moyens pour y arriver ; le droit d’accès aux services de santé sexuelle et reproductive.

En tant que Droits humains fondamentaux, les Droits sexuels sont universels, inaliénables et indivisibles. Les Etats signataires de la Convention des Droits de l’Homme ont donc l’obligation de respecter, protéger et garantir les droits sexuels de toutes et tous et de créer des environnements au sein desquels les individus peuvent réaliser pleinement leurs capacités à prendre des décisions autonomes pour leur propre vie et être respectés dans leurs choix. Ceci implique notamment pour les Etats l’obligation de mettre en place les conditions cadres et les mesures qui garantissent :

- l’absence de toute forme de discrimination ou de stigmatisation fondée sur la sexualité l’orientation sexuelle, l’état de santé ou le sexe ;
- l’accès pour tous les groupes de la population, aux informations, à l’éducation et aux prestations dont ils ont besoin en matière de sexualité et de santé sexuelle, aussi aux plus fragilisés ;
- la participation des individus aux décisions les concernant en matière de sexualité et de santé sexuelle.

Les Droits sexuels : un rôle essentiel pour la prévention

La sexualité est une dimension naturelle et fondamentale de tout être humain qui doit être reconnue comme un aspect positif de la vie. Pour atteindre et maintenir la santé sexuelle, chacun doit pouvoir effectuer ses propres choix pour sa vie sexuelle et reproductive et exprimer son identité sexuelle en toute confiance et sécurité.

Une approche de la sexualité et de la santé sexuelle fondée sur les Droits sexuels est absolument nécessaire au développement d’une prévention et d’une promotion de la santé sexuelle cohérente et efficace. Celle-ci passe obligatoirement par une bonne connaissance des droits sexuels et par la capacité à se positionner en conséquence. En effet, seul un individu ayant accès à des informations, une éducation et des mesures adaptées peut se protéger efficacement contre les grossesses non désirées, les infections sexuellement transmissibles ou d’éventuelles situations de violence. Pour soutenir la possibilité de prises de décisions individuelles responsables, la société doit de son côté intégrer les Droits sexuels à son cadre de référence de sorte à les garantir et à permettre à chacun-e de les exercer sans discrimination.

En Suisse, le nouveau programme de prévention du sida et des autres infections sexuellement transmissible (PNVI) [4] a pour la première fois intégré les Droits sexuels et les reconnaît comme le fondement du travail de promotion de la santé sexuelle et de la prévention du sida et des autres IST. Il pose comme objectif que chacun, en Suisse, connaisse ses droits dans le domaine de la sexualité et soit en mesure de les exercer.

Les Droits sexuels : la situation en Suisse

En Suisse, les Droits sexuels ne sont pas directement ancrés dans la législation [5]. Si, d’un point de vue théorique, le cadre de référence existe [6] et qu’un certain nombre d’articles ou de programmes spécifiques contribuent à les garantir [7], force est de constater que, dans la pratique, l’égalité des sexes, la protection contre les discriminations et le droit à la participation ne sont de loin pas encore une réalité. Les violences sexuelles à l’encontre des femmes existent toujours. Les droits reconnus par le régime du délai sont régulièrement remis en question par des offensives politiques. Les femmes subissent encore et toujours des inégalités de traitement dans le monde professionnel en raison de leurs maternités. Certaines personnes sont encore discriminées en raison de leur orientation sexuelle, de leur transsexualité ou de leur intersexualité, une partie de la population migrante ne bénéficie pas d’un accès garanti à l’information et aux services de santé sexuelle nécessaires et l’éducation sexuelle n’est pas garantie à tous les enfants et jeunes de Suisse.

Dans la pratique, la législation actuelle induit même des mécanismes discriminatoires envers les personnes en situation de précarité ou fragilisées, comme par exemple les personnes porteuses du VIH ou les minorités sexuelles ou culturelles. Force est donc d’admettre qu’aujourd’hui encore, l’application des droits sexuels se heurte, en Suisse, à des entraves qui sont à la fois structurelles, juridiques et idéologiques.

Au niveau structurel, une véritable politique fédérale cohérente qui tienne compte des différents aspects de la santé sexuelle fait encore défaut. Plusieurs dispositifs législatifs [8] et programmes de prévention [9] existent actuellement. Cependant, en vertu du fédéralisme helvétique, la plupart des domaines d’intervention qui touchent à la santé sexuelle relèvent de la compétence des cantons : santé, social, éducation, etc. Les questions sous-jacentes aux droits sexuels relèvent de plusieurs départements et offices fédéraux [10]. La fragmentation de cette thématique transversale et les cloisonnements institutionnels constituent un véritable obstacle dans l’élaboration d’une stratégie de santé sexuelle cohérente et non discriminatoire.

Au niveau juridique, l’application des droits se heurte à certains dispositifs législatifs problématiques aux effets discriminatoires. Plusieurs lois, qui procèdent d’une bonne intention [11] induisent en fait des mécanismes de discrimination et de précarisation qui favorisent par là même des comportements à risque parmi les populations qu’elles stigmatisent ou marginalisent.

Les stratégies de prévention et les efforts consentis pour favoriser l’accès de toutes les populations aux facteurs de santé sexuelle se heurtent, dans les faits, à plusieurs lois du Code pénal. Des ajustements et des révisions sont nécessaires à ce niveau afin que les droits humains et sexuels puissent être garantis et protégés dans les faits pour tout le monde.

Au niveau idéologique, la sexualité ne laisse personne indifférent. En dépit de leurs bénéfices humains, sociaux et économiques pourtant bien réels et documentés scientifiquement, les stratégies de promotion de la santé sexuelle et reproductive se heurtent à des arguments éminemment idéologiques et populistes. Les pétitions et initiatives autour des questions liées à la santé sexuelle et reproductive qui pullulent actuellement traduisent des réactions viscérales face à l’hyper-sexualisation de l’espace public. Les avancées acquises de haute lutte, comme le régime des délais et les bénéfices d’une (in)formation objective dans le cadre scolaire sur un sujet aussi essentiel que la sexualité et l’intégrité corporelle, sont aujourd’hui remises en question, sur le fond et sur la forme. Le débat « privé – public » mis en avant pour justifier ces levées de bouclier traduit en fait des conceptions du monde, des « Weltanschauungen » qui en disent long sur les véritables enjeux de pouvoir inhérents à la sexualité. En fait, « privatiser » l’information et les prestations liées à la sexualité revient, ni plus ni moins, à recréer des espaces de « non droits » dans lesquels la santé sexuelle des enfants, notamment des filles, dépend quasi exclusivement de l’autorité et du contexte familiaux.

Les Droits sexuels : perspectives

Les Droits sexuels ouvrent un large champ de travail à la fois aux organisations de défense des droits et à celles actives dans le domaine de la santé sexuelle. Hormis les ajustements juridiques et administratifs qui s’imposent, il s’agit de développer en parallèle des synergies entre les autorités, les organisations spécialisées et les partenaires concernés afin d’esquisser les stratégies spécifiques adéquates pour la santé sexuelle, découlant d’une approche globale et cohérente, fondée sur des évidences scientifiques. Cette stratégie concertée pourrait prendre forme en Suisse par l’ancrage de la santé sexuelle dans une Loi nationale sur la prévention [12] tout comme par la mise en œuvre d’une Loi fédérale sur l’égalité de traitement ayant comme objectifs de prévenir et éliminer toute forme de discrimination.

Dans ce cadre, la Déclaration des Droits sexuels de l’IPPF, soutenue par SANTE SEXUELLE, constitue un instrument utile pour faire (re)connaître les principes sur lesquels repose le travail des instances publiques et des praticiens en santé sexuelle et reproductive.

- Lire aussi l’article de Christian Mounir publié par REISO : L’indispensable éducation sexuelle aujourd’hui.

[1] Ce Colloque s’est déroulé à Fribourg le 10 décembre 2011, Journée internationale des Droits humains. Mis sur pieds par SANTE SEXUELLE Suisse (anciennement PLANeS) en collaboration avec l’Aide Suisse contre le Sida, il a réuni plus de 60 participants et bénéficié de la participation de Mme Vicky Claeys, Directrice du réseau européen de l’International Planned Parenthood Federation (IPPF), qui a présenté la Déclaration des Droits sexuels. Mme Paola Riva Gapany, Directrice adjointe de l’Institut international des Droits de l’enfant, tout comme Mme Christina Hausammann du Centre Suisse de Compétence pour les Droits humains ont toutes deux relevé le fait que les Droits sexuels sont partie intégrante des Droits humains et mis en évidence leurs liens avec les Droits de l’enfant et de la femme.

[2] OMS (2006), Defining sexual health : report of a technical consultation on sexual health, Genève. « La santé sexuelle est un état de bien-être physique, émotionnel, mental et social relié à la sexualité. Elle ne saurait être réduite à l’absence de maladies, de dysfonctions ou d’infirmités. La santé sexuelle exige une approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles, ainsi que la possibilité d’avoir des expériences plaisantes en toute sécurité, sans coercition, discrimination et violence. Pour réaliser la santé sexuelle et la maintenir, il faut protéger les droits sexuels de chacun. »

[3] A l’issue de ce colloque, SANTE SEXUELLE Suisse et l’Aide Suisse contre le sida ont présenté une Déclaration dans laquelle les deux organisations s’unissent pour demander, également en Suisse, des améliorations visant à garantir à toutes et tous, le droit à la non-discrimination, l’accès à l’information et aux prestations de santé sexuelle tout comme une éducation sexuelle globale pour tous les enfants et les jeunes.

[4] DFI-OFSP (2010) Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI) 2011–2017, Berne.

[5] Viviane Dubath, politologue et modératrice du Colloque sur les Droits sexuels (2011), Rapport de synthèse du Colloque national sur les Droits sexuels du 10 décembre 2011, Fribourg

[6] Conventions internationales ratifiées par la Suisse : Droits de l’Homme, Droits de l’enfant, Droits des femmes, etc.

[7] Constitution fédérale, Dispositions du code pénal contre l’atteinte à la vie et à l’intégrité corporelle, Loi sur l’égalité des sexes, Loi sur les mutilations génitales féminines, Régime du délai, Loi sur les mariages forcés, Programmes nationaux de prévention, de promotion de la santé (PNVI) et d’intégration (des migrants, des minorités, des populations en rupture, etc.)

[8] Loi sur les épidémies, Loi sur les centres de consultation en matière de grossesse, LAVI, etc.

[9] PNVI, Dépistages du cancer du sein, etc.

[10] DFI, DFAE ; DFJP, OFSP : prévention-santé, ODM : migration, OFAS : Assurances et questions de société, etc.

[11] On ne peut évidemment pas tolérer des mutilations génitales féminines au nom des pratiques culturelles ou ne pas poursuivre pénalement une personne qui aurait transmis intentionnellement le VIH dans le seul but de nuire

[12] Lprev actuellement en cours de consultation au Parlement fédéral.