Les balises de la politique sociale vaudoise

Par Philipp Müller, secrétaire général adjoint DSAS

Le Rapport social 2011 [2] du Canton de Vaud a un triple objectif. Premièrement, cette étude met en évidence l’évolution du contexte économique et socio-démographique vaudois depuis les années 1990. En second lieu, le document revient sur les fondements de la politique sociale cantonale avec un accent fort mis sur le revenu d’insertion (RI), soit l’aide sociale vaudoise. Troisièmement, le rapport dresse un bilan de la politique sociale vaudoise depuis 2007.

Car sans une mise en exergue des mesures de politique sociale apportées pour répondre, du moins partiellement, aux constats chiffrés, notamment marqués par une croissance continue du nombre de ménages obligés de s’adresser à l’aide sociale, un rapport social officiel serait nécessairement incomplet. C’est sur cet aspect que la présente contribution se propose de se concentrer.

Renforcer les régimes sociaux en amont de l’aide sociale

Dans son programme de législature pour les années 2007-2012, le Conseil d’Etat a mis l’accent sur la révision du système des prestations sociales en amont du Revenu d’insertion (RI) et sur l’articulation des différentes mesures.

Les réformes entreprises ont donc visé d’une part à créer de nouveaux dispositifs, de façon à pouvoir orienter certains types de ménages vers des régimes sociaux mieux adaptés à leur situation et moins lourds et onéreux du point de vue administratif que le RI. Il en va ainsi :

• des jeunes adultes sans formation professionnelle,
• des familles disposant de revenus salariaux et ayant des enfants mineurs,
• des chômeuses et chômeurs en fin de droit proches de l’âge de la retraite,
• des chômeuses et chômeurs malades.

D’autre part, les modifications apportées ont eu pour objectif de faire en sorte que l’exercice d’une activité lucrative ou la reprise d’un emploi se traduise systématiquement par une augmentation du revenu disponible, comparativement à un ménage sans ressources salariales.

L’ensemble des mesures adoptées ont également visé à renforcer le rôle du RI comme dernier filet de la solidarité cantonale et au ciblage de la politique d’insertion socio-professionnelle de l’aide sociale sur les personnes qui en ont réellement besoin. Dans ce domaine, toute une série de réformes ont d’ailleurs été mises en œuvre ces dernières années. Focale sur cinq mesures importantes et sur leur articulation entre elles et avec les autres dispositifs en place.

1. Le programme d’insertion par la formation professionnelle FORJAD

Face à la réalité inquiétante du nombre élevé de jeunes adultes de 18 à 25 ans sans formation professionnelle qui bénéficient du RI, le Conseil d’Etat a lancé en 2006 le programme FORJAD, qui a pour but de leur donner une telle formation. Les résultats encourageants de ce programme et la volonté de prévenir l’exclusion sociale des jeunes adultes ont conforté le gouvernement dans sa détermination d’orienter vers FORJAD tout jeune adulte au RI sans formation professionnelle certifiée qui est en mesure de suivre ce programme, et de le mettre alors au bénéfice d’une bourse d’apprentissage.

Pour ce faire, le Canton de Vaud a harmonisé les normes du RI avec celles de l’Office cantonal des bourses d’études. Au total, depuis 2009, près de 600 jeunes adultes ont ainsi quitté le RI pour le régime des bourses et 1700 boursiers financièrement dépendants de leurs parents ont bénéficié d’une augmentation conséquente de leurs bourses, qui leur assurent désormais le minimum vital. Grâce à cette réforme, le Canton de Vaud dispose aujourd’hui d’un droit subsidiaire à la formation professionnelle.

Depuis 2006, plus de 1100 jeunes adultes issus du RI sont entrés en formation par ce biais, avec un taux global de réussite de près de 70%. Plus des deux tiers des jeunes suivent une formation en entreprise. Enfin, sur les 178 premiers diplômés qui ont terminé leur formation en été 2009 et 2010, plus de la moitié ont trouvé un emploi stable trois mois après l’obtention de leur titre.

2. Les prestations complémentaires cantonales pour familles

Les ménages les plus exposés au risque de pauvreté sont les familles monoparentales et les familles avec plus de trois enfants. Ce risque est particulièrement élevé lorsqu’une famille compte un enfant de moins de 6 ans, Or, l’aide sociale n’est pas adaptée aux familles qui travaillent.

Afin de permettre à ces familles de s’affranchir du RI et afin de prévenir le recours à l’aide sociale d’autres familles modestes qui travaillent, un projet de loi prévoyant l’introduction de prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) et de prestations cantonales de la rente-pont a été soumis et adopté en votation populaire le 15 mai 2011. Ces PC Familles complèteront dès le 1er octobre 2011 les ressources financières des familles ayant au moins un enfant entre 0 et 6 ans. Pour les familles n’ayant aucun enfant de moins de 6 ans, les PC Familles permettront de couvrir les besoins des enfants (de 6 à 16 ans) de ces ménages. Ce régime devrait augmenter le revenu disponible de près de 6000 familles pauvres qui travaillent, comptant 12’000 enfants. 900 de ces familles ne seront dès lors plus tributaires du RI.

3. La rente-pont AVS

Les chômeuses et chômeurs âgé-e-s de 62 ou 63 ans qui ont épuisé leur droit aux indemnités de l’assurance-chômage et qui ne disposent pas d’une fortune personnelle étaient contraints de se tourner vers le RI alors que leurs chances de réinsertion sur le marché du travail sont très faibles. Certes, la possibilité de prendre une retraite anticipée existe. Chaque année d’anticipation provoque cependant une réduction à vie de 6.8% de leur rente AVS ainsi qu’une diminution de leur rente LPP.

Pour éviter ces pertes, le Canton de Vaud a mis au point une rente-pont AVS cantonale, qui sera ouverte aux personnes ayant épuisé leurs indemnités de chômage et qui ne sont pas au bénéfice d’une rente vieillesse anticipée. Le calcul et l’octroi de la rente-pont AVS s’effectuera selon les critères des prestations complémentaires AVS/AI. Ce régime entrera en vigueur dès le 1er octobre 2011 et devrait toucher environ 700 personnes à terme, dont 300 recourent aujourd’hui au RI.

4. L’élimination des effets de seuil

Il y a encore quelques années, la reprise ou l’augmentation d’une activité lucrative avait parfois pour conséquence une diminution du revenu disponible de la personne concernée, lorsque celle-ci perdait du même coup tout droit à l’une ou l’autre des aides financières cantonales.

Le Conseil d’Etat vaudois a inscrit la lutte contre les effets de seuil dans son programme de législature. Deux cas de figure principaux avaient été identifiés : certains ménages monoparentaux au salaire modeste et bénéficiant d’une avance sur pensions alimentaires ; certains ménages lorsqu’une augmentation modeste de leurs revenus leur permettait de ne plus être tributaire du RI. Enfin, un nouvel effet de seuil a été identifié lors de la mise en œuvre du programme FORJAD.

Fort de ces constats, le Canton de Vaud a procédé à plusieurs réformes. Dans le premier cas, l’effet de seuil a été entièrement éliminé par l’introduction d’une franchise de 15% sur le salaire et la prise en considération des frais de crèche réels lors du calcul de l’avance de pension. Au moment de son entrée en vigueur, 128 créancières du Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) ont bénéficié de cette mesure.

Quant à l’effet de seuil concernant les ménages sortant du RI suite à la reprise d’une activité lucrative, il a été entièrement éliminé dès le 1er janvier 2009. Ce changement s’est opéré par le biais des paramètres d’octroi des subsides partiels à l’assurance-maladie. Depuis lors, la reprise d’un emploi par un ménage auparavant entièrement dépendant du RI se traduit systématiquement par une augmentation du revenu disponible. Avec l’entrée en vigueur des PC Familles, la sortie du RI s’accompagne même d’une hausse de 15% en moyenne du revenu disponible

Enfin, suite à l’harmonisation des normes financières du RI et des bourses d’études, il n’existe plus aujourd’hui dans le Canton de Vaud d’effet de seuil en raison de la reprise d’une formation professionnelle par un enfant ou un jeune adulte issu d’une famille au RI.

5. La prévention du surendettement

Chacun ou chacune peut devoir faire face à des ruptures dans sa vie professionnelle (chômage) ou familiale (séparation, divorce), ou encore connaître des problèmes de santé. Ce sont autant d’événements susceptibles de déséquilibrer un budget. Le surendettement est donc un problème qui peut concerner tout le monde, en particulier en période de crise économique. Les chiffres à disposition montrent que les habitants des villes de Romandie sont particulièrement concernés par ce phénomène et le canton de Vaud n’y fait pas exception.

Le surendettement a aussi des conséquences financières pour les collectivités publiques : à l’augmentation des dépenses de prise en charge vient en effet s’ajouter une diminution des recettes fiscales. Conscient de ces enjeux, le Conseil de politique sociale a décidé depuis 2006 de faire de la prévention du surendettement un axe fort de la politique sociale cantonale. Cette détermination s’est concrétisée avec le déploiement dès 2007 d’un programme cantonal dans ce domaine (site internet), qui comprend aujourd’hui une large palette d’actions afin de répondre au mieux à des besoins très divers.

Perspectives d’ici 2012

D’ici 2012, deux projets devraient s’articuler avec ses récentes mesures. Il s’agit d’une part de la loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales cantonales vaudoises (LHPS), qui vise notamment l’introduction d’un revenu déterminant unifié (RDU), à l’instar des législations existantes dans les cantons du Tessin, de Genève, de Neuchâtel et de Bâle-Ville. Cette loi devrait entrer en vigueur d’ici le 1er janvier 2013.

D’autre part, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil l’introduction dans la loi sur l’emploi d’une assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires des indemnités chômage (APGM). Cette prestation serait destinée aux personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier du droit à l’indemnité de chômage et qui sont inscrites auprès d’une caisse de chômage active dans le canton. A l’instar de l’APGM genevoise, ce dispositif permettrait notamment à ses ayants droit d’éviter le recours à l’aide sociale.

[1] A commander en version imprimée (27 fr.) ou à télécharger gratuitement sur cette page internet de l’administration fédérale. A ne pas confondre avec le « Rapport social suisse » dont René Levy a parlé sur cette page de REISO.

[2] A télécharger ci-dessous, 39 pages pdf, 352 ko :

Rapport-social_2011_post15mai