Victimes d’infractions, quel accès à la justice?

Par Àgnes Földhazi, maîtresse d’enseignement HES, et Anne Ronchi, adjointe scientifique HES, Haute école de travail social (HES-SO), Genève

En 1984, la population suisse donne son accord pour la mise en place d’un système d’aide aux victimes d’infractions. La loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) entre en vigueur en 1993. Sa forme actuelle est appliquée depuis 2009, à la suite d’une révision de 2007. Ce texte « donne très nettement la priorité aux prestations venant des centres de consultation. En effet, les prestations de ces centres sont accordées plus facilement que l’indemnité ou la réparation morale, car elles donnent à la victime les moyens de dépasser les impacts de l’infraction et répondent à ses besoins. » (Grossenbacher. 2018 : 9).

Selon la LAVI, « les cantons veillent à ce qu’il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d’activité » (art. 9) en tenant compte « des besoins particuliers des différentes catégories de victimes », qui ont un devoir de conseils (art.12) et d’octroi d’une aide immédiate et à plus long terme (art.13). L’article 14 précise l’étendue des prestations (assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique, ainsi que l’hébergement). Le devoir d’information sur le dispositif LAVI revient aux autorités de poursuite pénale (art.8). Les différents droits des victimes lors de la procédure pénale sont, quant à eux, explicités dans le Code de procédures pénales (CPP) depuis 2011.

Inventaire des situations complexes

À l’occasion des trente ans de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), la Conférence régionale LAVI de la Suisse latine ^[1] a mandaté la Haute école de travail social de Genève (HETS) pour réaliser une étude exploratoire ^[2] auprès d’intervenant·es LAVI, de psychologues et d’avocat·es, dans les sept cantons latins. La thématique retenue était l’accès, dans les faits, à la justice.

Dans ce cadre, l’objectif était de réaliser un inventaire des situations complexes, afin de mettre en lumière les aspects qui entravent l’accès à la justice pour les victimes, du point de vue des professionnel·les qui les accompagnent. Il s’agissait également de faire émerger des pistes d’action pour améliorer la situation à l’avenir.

Sur la base des résultats obtenus, l’analyse a d’abord porté sur les obstacles à l’accès à la justice, puis sur les bonnes pratiques professionnelles pour soutenir et protéger les victimes, en dépit de ces obstacles.

Appréhender la complexité du phénomène social

Pour la récolte de données, les démarches de la recherche qualitative ont été adoptées, car elles permettent d’appréhender la complexité du phénomène social étudié. La récolte des données s’est déroulée entre septembre 2022 et janvier 2023, dans les sept cantons latins. Quelque 23 personnes au total ont été rencontrées, et 15 entretiens individuels menés (avec des psychologues et avocat·es, en visant à rencontrer un·e professionnel·le par canton), ainsi que deux entretiens collectifs avec les intervenant·es des centres LAVI.

En revanche, aucun·e magistrat·e ni victime n’a été interviewé·e, en raison de la complexité de constitution d’un échantillon représentatif, et eu égard aux risques de retraumatisation que représente ce type d’enquête pour ces dernières.

L’échantillon de la recherche était constitué de professionnel·les spécialistes de l’accompagnement des victimes, identifié·es sur la base de suggestions des centres LAVI des cantons concernés. L’étude n’explore donc pas les représentations et pratiques des avocat·es et psychologues moins spécialisé·es, et ne donne pas d’aperçu de la Suisse alémanique ou des perspectives internationales.

Les obstacles à l’accès à la justice

Le dispositif LAVI — en tant que prestations de conseil, d’aide immédiate et à plus long terme, sous forme d’assistance psychosociale, matérielle et juridique ainsi que l’hébergement — est une offre souvent méconnue, à la fois des victimes, du grand public, mais aussi des professionnel·les, notamment dans le domaine de la santé.

Par ailleurs, son application n’est pas toujours appropriée. Citons ici, par exemple, le non-respect du droit à la non-confrontation entre victimes et prévenu·es. Dans certains cantons, ce droit est mis en œuvre par un simple paravent déplié dans la salle du tribunal.

L’enjeu de la crédibilité est également évoqué. La parole des victimes serait difficile à entendre, à comprendre et même à croire, en raison de plusieurs facteurs. Ceux-ci comprennent les effets du psychotrauma, mais aussi certains principes fondamentaux de la justice pénale qui considère que le doute profite à l’accusé.

Les entretiens ont mis en lumière un important risque de victimisation secondaire lié à la justice. Ce risque est particulièrement présent durant les auditions, lesquelles peuvent s’avérer violentes pour les victimes lorsqu’elles se retrouvent mises en cause par les avocat·es de la partie adverse et/ou par le ou la juge. Mais même sans cette expérience, la nécessité de devoir répéter son récit auprès d’un nombre important d’acteurs et d’actrices (police, système de santé, avocat·es, centre LAVI, etc.) peut faire revivre aux victimes le trauma subi. Un dernier facteur de victimisation secondaire potentiel est la complexité de la procédure, si la victime doit entreprendre des démarches à la fois sur le plan pénal et civil.

À propos des temporalités, les expert·es rencontré·es soulignent que le temps des victimes diffère du temps de la procédure. La lenteur de la justice, qui se mesure en années, peut s’avérer douloureuse à vivre. Sur un autre plan, du temps est aussi nécessaire pour se reconnaitre victime, pour se confronter à des souvenirs pénibles, pour accéder à la mémoire traumatique, surtout dans les cas de violence subie pendant l’enfance.

L’accès à la justice implique également des coûts. Pour les victimes d’infractions pénales, il existe deux possibilités d’obtenir des aides financières publiques : l’assistance judiciaire et l’aide financière du centre LAVI. Toutefois, les deux sont octroyées sous réserve de certaines conditions qui, selon les personnes interviewées, s’avèrent particulièrement limitatives. De plus, l’accès à l’aide à plus long terme n’est pas garanti et la largesse d’attribution de cette aide varie fortement selon les cantons. Nos interlocuteur·trices soulignent qu’il serait pertinent d’octroyer l’assistance judiciaire de manière systématique sans conditions restrictives, et ce dès le début du suivi d’une victime.

Enfin, les entretiens montrent que l’obtention du tort moral est, dans les faits, liée à une série de conditions restrictives et que les montants alloués par l’instance d’indemnisation restent faibles.

Pratiques professionnelles recommandées

Afin de soutenir et protéger les victimes, des procédés permettent aux professionnel·les de pallier les obstacles d’accès à la justice présentés ci-dessus.

D’abord, la reconnaissance des victimes comme des êtres à part entière est un enjeu primordial, selon le témoignage des trois catégories de professionnel·les rencontré·es.

En matière d’accompagnement des victimes, nos interlocuteur·trices soulignent l’importance d’un travail en réseau, tout en respectant la stricte confidentialité exigée par la LAVI. Ce réseau se base sur une répartition claire des tâches, en reconnaissant la complémentarité des expertises. Il est garant d’un soutien mutuel entre professionnel·les.

L’ensemble des professionnel·les de ce réseau devrait en outre bénéficier d’une éducation pédagogique sur la justice, afin de comprendre parfaitement le système complexe dans lequel la LAVI s’inscrit, et avoir des connaissances en matière de victimologie.

Une loi adéquate, mais trop méconnue

Selon nos interlocuteurs et interlocutrices, la LAVI — en tant que loi — est adéquate. Cependant, ses contenus ne sont pas suffisamment connus et son application pourrait être améliorée.

Pouvoir bénéficier d’un·e avocat·e de première heure, formé·e en victimologie et à la LAVI, apparaît comme central pour faciliter l’accès à la justice. Cela assurerait une égalité de traitement entre victimes et prévenu·es. De plus, il serait important d’attribuer une aide juridique à chaque victime, systématiquement et dès le début de la procédure. 

Dans la pratique, les enquêtes pénales se terminent en grande majorité par des ordonnances pénales. Dès lors, pour les victimes, il serait bien plus avantageux que les prétentions civiles soient systématiquement intégrées dans l’ordonnance pénale prononcée par le ou la procureur·e.

La sensibilisation des magistrat·es à la victimologie contribuerait à une meilleure compréhension des mécanismes de défense des victimes et d’éviter de traiter ces personnes de manière inadéquate, notamment en cas de violences sexuelles. Dans cette perspective, il serait également intéressant de renforcer l’expertise des autorités en psycho traumatologie, afin que les troubles de stress post-traumatiques complexes soient mieux compris et reconnus.

Concernant les conditions d’accès à l’assistance judiciaire, il s’agirait de revenir à la pratique existante avant la révision du Code pénal en 2011 d’une assistance judiciaire d’office, en fonction d’un catalogue d’infractions d’une certaine gravité pour lutter contre l’inégalité entre prévenu·es et victimes.

Les résultats de cette étude ont permis à la conférence régionale LAVI de la Suisse latine de formuler une série de recommandations ^[3] afin d’améliorer l’accès à la justice des victimes d’infractions pénales.

Finalement, il importe de mentionner que la récolte des données s’est terminée en janvier 2023 et que les lois ont, depuis, évolué ^[4]. À la suite d’une nouvelle révision du Code de procédure pénale et à partir du 1er janvier 2024, une série de réformes qui répondent aux besoins explicités par nos interlocuteur·trices est entrée en vigueur. Ainsi, notamment, l’assistance judiciaire gratuite sera également accordée à la partie plaignante pour faire aboutir sa plainte pénale (art. 136, al. 1, let. b nCPP). De même, à certaines conditions, le ministère public pourra statuer sur les prétentions civiles dans la procédure d’ordonnance pénale (art. 126, al. 2, let. abis en lien avec l’art. 35, al. 2 nCPP).

Cette étude exploratoire a permis de dresser l’inventaire des entraves à l’accès à la justice pour les victimes, du point de vue des professionnel·les qui les accompagnent. En complément, elle met en évidence la nécessité d’une coordination du soutien qui leur est proposé. À la lumière de ces constats, il est à espérer que les réformes du CPP permettront de rendre le parcours des victimes d’infractions plus serein.

Références

• Centre de consultation LAVI de Genève. (2013). Victimes d’infractions, que faire ?
• Centre LAVI Genève. Le droit des victimes lors de la procédure pénale.
• Centre LAVI. (2022, novembre). Le code de procédure pénale et son impact sur la réalité des victimes. Newsletter LAVI-Info.
• Grossenbacher, F. (2018) La place de la victime LAVI dans le système pénal suisse. [Travail de master]. Université de Lausanne. SERVAL.
• Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (=LAVI ; RS101 ; état le 1^er janvier 2019) et son ordonnance du 27 février 2008 sur l’aide aux victimes d’infractions (=OAVI ; RS 312.15 ;État le 1er janvier 2020)
• Mühlemann, D. (2020). Accès à la justice, qu’entendons-nous par là ?. In humanrights.ch. Accès à la justice. Rapport annuel.
• Nielen Gangwisch, S. (2020). Aide aux victimes d’infractions. In J.-M. Bonvin, V. Hugentobler, C. Knöpfel, P. Maeder, U.Tecklenburg (Eds.). Dictionnaire de politique sociale. Seismo.
• Queloz, N. (2013). Représentations et place des personnes victimes dans la justice pénale. Évolutions de la victimologie et de l’aide aux victimes. Revue Pénale Suisse (RPS) — Schweizerische Zeitschrift für Strafrecht (ZStrR), Berne, Stämpfli, Tome 131, 4, 426‐444.
• Robert, A.-C. (2019, 3 mai). La justice transfigurée par les victimes. Le Courrier, 13.

^[1] Cette conférence régionale LAVI de la Suisse latine (CR1) réunit les organisations cantonales compétentes de Suisse romande et du Tessin.

^[2] Consulter le rapport final de l’étude exploratoire « Victimes d’infraction pénale, quel accès à la justice ? »

^[3] Consulter les recommandations

^[4] Pour plus de précisions, voir l’exposé de Suzanne Kuster (directrice suppléante de l’Office Fédéral de la Justice) à l’occasion du congrès organisé par la Conférence régionale LAVI de Suisse latine, à l’occasion des 30 ans de la LAVI (12 septembre 2023).

Lire également :

• Claudio Domenig, «Justice restaurative en prison», REISO, Revue d'information sociale, publié le 7 juillet 2023, (Publication originale: ActualitéSociale, avril 2023)
• Muriel Golay, «Changer de regard sur les violences sexuelles», REISO, Revue d'information sociale, mis en ligne le 29 avril 2020
• Catherine Jaccottet Tissot et Pascale Haldimann, «Une justice restaurative pour aider les victimes», REISO, Revue d'information sociale, mis en ligne le 5 février 2018